Version du 19 septembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de services (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre LexCompliance, telle qu’identifiée dans les mentions légales du site lexcompliance.be (« LexCompliance »), et toute personne qui commande ou utilise un produit ou un service proposé par LexCompliance (« le Client »).
LexCompliance propose notamment des ressources, outils et diagnostics, dont le Diagnostic 360 ; des produits numériques « Do It Yourself » ou « DIY » ; des Packs accompagnés à prix fixe ; des prestations ponctuelles d’expert ; des prestations facturées au temps consacré ; des formules d’accompagnement régulier, notamment de type Fractional Head of Legal ; ainsi que, le cas échéant, d’autres prestations juridiques, de conformité, de gouvernance, de gestion des risques, d’IA ou d’accompagnement du changement.
Les caractéristiques particulières, le périmètre et le prix de chaque offre sont précisés sur le Site, dans la fiche du produit ou du service, dans une proposition ou dans tout autre accord particulier conclu avec le Client.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues avec le Client prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu’elles règlent spécifiquement.
2. Clientèle professionnelle
Les offres LexCompliance sont conçues principalement pour une utilisation professionnelle.
Elles s’adressent notamment aux entreprises, indépendants, professions libérales, employeurs, associations, ASBL, dirigeants et autres organisations agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les produits, modèles, outils et services sont destinés à des utilisateurs disposant des connaissances et compétences raisonnablement nécessaires pour comprendre leur finalité, apprécier leur adéquation à leur situation et les mettre en œuvre de manière appropriée.
Lorsqu’une personne contracte néanmoins avec LexCompliance en qualité de consommateur au sens de la législation applicable, les dispositions impératives protégeant les consommateurs prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV.
3. Les différents niveaux de service
3.1. Ressources et Diagnostic 360
LexCompliance peut mettre à disposition gratuitement des informations, guides, check-lists, outils, contenus ou diagnostics. Le Diagnostic 360 est un outil d’identification, de qualification et d’orientation des besoins. Il repose notamment sur les informations communiquées par l’utilisateur. Sauf indication expresse contraire, ces ressources ne constituent ni un audit exhaustif ni un avis juridique individualisé.
3.2. Produits DIY
Les produits DIY sont des produits numériques structurés : modèles, contrats, kits, trames, registres, guides, questionnaires, outils ou autres ressources destinés à permettre au Client de traiter lui-même un besoin déterminé. Ils peuvent comprendre plusieurs documents complémentaires.
3.3. Packs accompagnés
Les Packs comprennent un ensemble défini de prestations et/ou de livrables pour un prix déterminé. Ils sont construits sur un périmètre standardisé permettant de proposer un prix fixe. Un entretien préalable de cadrage peut être organisé afin de vérifier que le Pack correspond au besoin du Client.
3.4. Prestations d’expert
LexCompliance peut fournir des prestations personnalisées facturées au temps consacré ou selon un prix spécifiquement convenu.
3.5. Fractional Head of Legal
La formule Fractional Head of Legal constitue un accompagnement juridique senior régulier dans le périmètre et le volume prévus par l’offre ou convenus avec le Client. Elle peut notamment comprendre la qualification et la priorisation des sujets juridiques, l’analyse de questions, la préparation ou révision de documents et l’accompagnement du dirigeant. Sauf convention contraire, elle ne constitue pas l’externalisation intégrale de la fonction juridique du Client.
4. Diagnostic, informations et contenus gratuits
Les informations, articles, diagnostics, guides, check-lists et autres ressources gratuites ont une finalité générale d’information et d’orientation. Ils sont établis à partir des informations disponibles et, lorsque l’utilisateur fournit lui-même des données, sur la base de celles-ci.
L’utilisateur demeure responsable de l’exactitude et du caractère complet des informations communiquées ainsi que des décisions qu’il prend sur cette base. Lorsque la situation présente une complexité, une particularité ou un enjeu important, le recours à une analyse individualisée peut être nécessaire.
5. Produits DIY
Un produit DIY fournit au Client un outil qu’il peut utiliser et, selon sa nature, compléter ou adapter à sa situation.
Sauf mention expresse contraire, l’achat d’un DIY ne comprend pas une analyse complète de la situation particulière du Client, une personnalisation individuelle par LexCompliance, une validation du document après modification par le Client, un suivi juridique permanent, ni une garantie qu’un modèle standard couvre toutes les particularités d’une situation spécifique.
LexCompliance veille à ce que le produit corresponde à la description qui en est faite au moment de la commande. Le Client reste responsable de son utilisation et de son adaptation à sa situation.
6. Responsabilité du Client lors de l’utilisation d’un DIY
Le Client s’engage à utiliser le produit conformément à sa finalité. Il lui appartient notamment de vérifier qu’il correspond à son besoin, de compléter correctement les informations demandées, de sélectionner les options adaptées, de vérifier les données introduites, de procéder aux adaptations nécessaires à sa situation et de vérifier le document final avant son utilisation.
Les DIY sont conçus pour permettre une utilisation autonome par un utilisateur professionnel raisonnablement compétent. Lorsque la situation est atypique, complexe ou présente un enjeu important, il appartient au Client de solliciter un accompagnement individualisé approprié.
7. Packs accompagnés
Le périmètre d’un Pack est celui indiqué sur sa fiche ou confirmé avec le Client. Le prix fixe repose sur ce périmètre. Si les informations communiquées lors du cadrage révèlent que la situation sort substantiellement du périmètre du Pack, LexCompliance en informe le Client. Toute prestation supplémentaire nécessite l’accord du Client avant facturation.
Les délais éventuellement annoncés supposent que le Client fournisse en temps utile les informations, documents et validations nécessaires. Sauf engagement exprès contraire, les délais annoncés sont indicatifs.
8. Prestations au temps consacré
Les prestations ponctuelles peuvent être facturées selon le tarif horaire annoncé sur le Site ou convenu avec le Client. Le temps consacré peut notamment comprendre l’analyse, les recherches nécessaires, la préparation ou révision de documents, les échanges et réunions nécessaires à l’exécution de la demande.
Si la mission évolue substantiellement, LexCompliance peut proposer une adaptation de son périmètre ou de son budget avant de poursuivre.
9. Fractional Head of Legal et accompagnement régulier
Le volume d’intervention compris dans une formule d’accompagnement régulier est celui indiqué dans l’offre ou convenu avec le Client. Sauf disposition particulière, LexCompliance n’assume pas une obligation générale de surveillance de l’ensemble de l’activité, des contrats, risques ou échéances du Client.
Le Client demeure responsable de communiquer les informations, documents et échéances nécessaires au traitement des sujets confiés. Les demandes dépassant le volume ou le périmètre convenu peuvent faire l’objet d’une prestation complémentaire après accord du Client.
10. Informations communiquées par le Client
La qualité d’une prestation dépend notamment de la qualité des informations disponibles. Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées ainsi que les documents raisonnablement nécessaires à l’exécution de la mission.
Sauf lorsque la mission prévoit expressément une vérification particulière, LexCompliance peut raisonnablement se fonder sur les informations communiquées par le Client. LexCompliance ne peut être tenue responsable des conséquences directement imputables à des informations erronées, incomplètes, tardives ou dissimulées par le Client.
11. Experts associés et autres intervenants
LexCompliance peut faire intervenir, lorsque cela est utile à l’exécution d’une mission, des experts associés, partenaires ou prestataires disposant de compétences particulières. Lorsque l’offre identifie un expert associé, celui-ci peut participer à tout ou partie de la prestation conformément au périmètre annoncé.
Lorsqu’un besoin nécessite une expertise qui sort du périmètre de LexCompliance, le Client peut être invité à consulter un professionnel spécialisé.
12. Prix
Les prix applicables sont ceux annoncés au moment de la commande ou expressément convenus avec le Client. Sauf indication contraire, les prix destinés aux professionnels sont exprimés hors TVA.
Les prix et caractéristiques des offres peuvent être modifiés pour l’avenir. Une modification ultérieure n’affecte pas une commande déjà conclue.
13. Commande et paiement
La commande devient définitive conformément au parcours prévu pour le produit ou le service concerné. Les produits numériques commandés en ligne sont payables lors de la commande.
Les paiements électroniques peuvent notamment être traités par Stripe ou tout autre prestataire de paiement sécurisé indiqué sur le Site.
Pour les prestations individualisées, les modalités de facturation et de paiement peuvent être précisées dans la proposition ou la confirmation de mission. Toute prestation supplémentaire nécessitant une facturation complémentaire fait l’objet d’un accord préalable du Client.
14. Livraison des produits numériques
Après confirmation du paiement, le Client reçoit accès au produit numérique selon les modalités indiquées lors de la commande. Lorsque la livraison est effectuée par lien de téléchargement temporaire, le Client doit télécharger et conserver le produit pendant la période de validité du lien.
En cas de difficulté technique empêchant effectivement l’accès au produit, le Client en informe LexCompliance afin qu’une solution appropriée puisse être proposée. L’expiration technique d’un lien de téléchargement ne modifie pas les droits d’utilisation valablement acquis sur le produit téléchargé.
15. Propriété intellectuelle
Les modèles, produits, méthodes, outils, diagnostics, questionnaires, guides, textes, structures documentaires, processus, contenus et autres éléments développés par LexCompliance sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf indication contraire, l’achat d’un produit confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable lui permettant de l’utiliser et de l’adapter pour les besoins propres de son activité ou de son organisation.
Le Client peut communiquer un document aux personnes auxquelles il doit être communiqué pour son utilisation normale : cocontractants, travailleurs, conseillers, autorités ou autres destinataires légitimes.
En revanche, sauf autorisation préalable de LexCompliance, il est interdit notamment de revendre un produit LexCompliance, de le commercialiser sous une autre marque, de le distribuer comme modèle ou produit autonome à des tiers, d’en constituer une bibliothèque commerciale concurrente, d’en extraire systématiquement le contenu afin de reproduire substantiellement une offre LexCompliance, ou d’exploiter commercialement les méthodes, modèles ou outils propriétaires de LexCompliance.
Les méthodes, modèles, structures, bibliothèques, processus et savoir-faire préexistants ou génériques utilisés dans le cadre d’une prestation personnalisée demeurent la propriété de LexCompliance ou de leurs titulaires respectifs.
16. Évolution du droit et mises à jour
Les produits et prestations sont établis au regard du droit, des informations et du contexte disponibles au moment de leur création ou de leur exécution.
Sauf lorsqu’une offre prévoit expressément un suivi ou une mise à jour, l’achat d’un produit ou l’exécution d’une prestation ponctuelle ne comprend pas une obligation permanente de surveillance des évolutions ultérieures.
Il appartient au Client, lorsqu’un document est utilisé longtemps après sa fourniture, de vérifier si des évolutions juridiques, réglementaires ou factuelles nécessitent son adaptation.
17. Nature des obligations de LexCompliance
Sauf engagement exprès contraire, LexCompliance est tenue d’une obligation de moyens. LexCompliance exécute ses prestations avec le soin raisonnablement attendu compte tenu de leur nature, de leur prix, de leur périmètre et des informations disponibles.
LexCompliance ne garantit pas un résultat économique, commercial, judiciaire, administratif ou organisationnel déterminé. Une autorité, une juridiction, un cocontractant, un travailleur ou tout autre tiers demeure libre d’adopter une appréciation différente de celle envisagée lors de la prestation.
18. Responsabilité
LexCompliance exécute ses obligations conformément au périmètre convenu et dans les limites prévues par le droit applicable.
Le Client demeure responsable des décisions qu’il prend, des documents qu’il utilise et de leur mise en œuvre dans son activité.
LexCompliance ne peut notamment être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incorrectes, incomplètes, imprécises ou tardives communiquées par le Client ; de l’absence de communication d’une information ou d’un document pertinent ; d’une utilisation d’un produit, document, recommandation ou livrable en dehors de sa finalité ou de son contexte ; d’une modification, adaptation ou utilisation ultérieure effectuée par le Client ou par un tiers sans validation de LexCompliance ; du choix d’une option ou d’une décision relevant du Client ; du non-respect ou de la mise en œuvre incorrecte d’une recommandation ; de l’intervention ou de la décision d’un tiers, notamment d’une administration, autorité, juridiction, cocontractant, travailleur ou conseiller ; ou d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou factuelle postérieure à la fourniture du produit ou à l’exécution de la prestation, lorsqu’un suivi de cette évolution n’était pas compris dans la mission.
Dans les relations avec un Client professionnel et dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, LexCompliance ne répond que des dommages directs qui résultent d’un manquement qui lui est imputable et dont le Client établit la réalité, l’étendue et le lien causal avec ce manquement.
Dans les mêmes limites, LexCompliance ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment des pertes de chiffre d’affaires, de bénéfice, de marge, de clientèle, d’opportunité, d’économie attendue, d’exploitation, de données ou d’atteinte indirecte à la réputation.
Toute responsabilité de LexCompliance est exclue dans toute la mesure autorisée par le droit applicable.
Aucune disposition du présent article n’a toutefois pour objet d’exclure une responsabilité lorsque son exclusion est interdite par une disposition légale impérative ni de priver le Client des droits auxquels il ne peut légalement renoncer.
19. Confidentialité
LexCompliance traite comme confidentielles les informations non publiques communiquées dans le cadre d’une prestation lorsque leur nature ou les circonstances impliquent raisonnablement leur confidentialité.
Cette obligation ne concerne pas les informations qui sont publiques sans violation d’une obligation de confidentialité, étaient légitimement connues avant leur communication, ont été obtenues licitement auprès d’un tiers, ou doivent être divulguées en vertu de la loi ou d’une décision d’une autorité compétente.
20. Données personnelles
Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation applicable et à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Lorsque l’exécution d’une mission implique un traitement spécifique de données pour le compte du Client nécessitant un encadrement contractuel particulier, les parties conviennent, si nécessaire, des dispositions appropriées.
21. Droit de rétractation
Les commandes passées par un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire.
Lorsqu’un Client agit en qualité de consommateur et bénéficie légalement d’un droit de rétractation, les dispositions impératives applicables sont intégralement respectées.
Lorsqu’un consommateur commande un contenu numérique dont l’exécution doit commencer immédiatement, la perte éventuelle du droit de rétractation n’intervient que dans les conditions prévues par la législation applicable, notamment après recueil des consentements et confirmations légalement requis.
Lorsqu’un consommateur demande qu’une prestation de services commence pendant le délai légal de rétractation, les règles légales relatives à l’exécution anticipée, à la rémunération des prestations déjà effectuées et à l’éventuelle perte du droit de rétractation restent applicables.
22. Conformité des produits numériques
LexCompliance fournit les produits numériques conformément à leur description et aux obligations légales applicables.
En cas de défaut technique empêchant l’utilisation normale du produit, le Client est invité à contacter LexCompliance afin qu’une solution puisse être proposée.
Une difficulté provenant exclusivement de l’absence de compétences du Client pour adapter un produit à une situation particulière ou du fait que cette situation nécessite finalement une analyse personnalisée ne constitue pas, en soi, un défaut du produit.
Les droits impératifs dont bénéficierait éventuellement un consommateur en matière de conformité des contenus ou services numériques restent intégralement applicables.
23. Suspension d’une prestation
LexCompliance peut suspendre l’exécution d’une prestation lorsque le Client ne fournit pas les informations, documents, validations, accès ou paiements nécessaires à sa réalisation.
LexCompliance en informe le Client lorsque les circonstances le permettent et reprend l’exécution lorsque la cause de la suspension a disparu.
24. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure selon le droit applicable.
La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable lorsque cet événement affecte substantiellement l’exécution du contrat. Les parties recherchent de bonne foi une solution permettant de limiter les conséquences de la situation.
25. Fin d’une prestation
Lorsqu’une prestation personnalisée est interrompue à la demande du Client, les prestations déjà effectivement exécutées restent dues.
Les conditions particulières d’un accompagnement régulier peuvent préciser sa durée, ses modalités de renouvellement et de résiliation. À défaut de disposition particulière, aucune formule d’accompagnement ne crée d’engagement au-delà de la période expressément commandée et payée.
26. Réclamations
Toute difficulté concernant une commande ou une prestation peut être signalée à LexCompliance au moyen des coordonnées disponibles sur le Site.
Le Client indique les informations permettant d’identifier la commande ou la mission ainsi que la nature de la difficulté. LexCompliance examine la demande dans un délai raisonnable et privilégie, lorsque cela est possible et approprié, une solution permettant de remédier concrètement au problème constaté.
27. Modification des présentes CGV
LexCompliance peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande ponctuelle est celle en vigueur au moment où celle-ci est conclue.
Une modification des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions essentielles d’une commande déjà exécutée.
Lorsqu’une modification concerne une prestation récurrente en cours et affecte substantiellement les droits ou obligations du Client, celui-ci en est informé dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
28. Divisibilité
La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition des présentes CGV n’entraîne pas automatiquement la nullité des autres dispositions.
Lorsque cela est nécessaire, la disposition concernée est interprétée ou remplacée dans toute la mesure permise par la loi afin de préserver au mieux son objectif légitime.
29. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur base sont soumis au droit belge.
En cas de difficulté, les parties privilégient d’abord une tentative raisonnable de résolution amiable.
Dans les relations entre LexCompliance et un Client professionnel, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sous réserve de toute disposition impérative contraire.
Lorsqu’un Client agit en qualité de consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle et de protection du consommateur demeurent applicables.
LexCompliance
Site : lexcompliance.be
Les coordonnées complètes de l’entreprise figurent dans les mentions légales du Site.